Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice-scolarité » dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, les notes qu'ils ont obtenues dans les différentes matières.

Voir arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré.