Détails

Publication : 10 juillet 2007

Mis à jour : 11 août 2014

• Consulter notre cahier sur "La discipline concernant les personnels"

Détails

Publication : 17 mai 2007

Mis à jour : 22 octobre 2019

LOIS

C'est en 1946 qu'a été créé, par la loi, un statut général pour les fonctionnaires de l'Etat, appliquant les mêmes règles et les mêmes principes à tous les fonctionnaires quelle que soit leur administration. Une ordonnance de 1959 a remodelé ce statut. Celui-ci n'a pas été modifié dans ses grandes lignes jusqu'en 1983. Certes, de nombreuses dispositions, soit par voie législative, soit par voie réglementaire (décrets) sont venues le compléter mais c'est en 1983 et 1984 que sont votées trois lois qui constituent le nouveau statut général des fonctionnaires.

Lire la suite : Lois Statut général des fonctionnaires