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- LES REUNIONS SYNDICALES et L'HEURE D'INFORMATION SYNDICALE
LES REUNIONS SYNDICALES et L'HEURE MENSUELLE D'INFORMATION SYNDICALE
Les articles 4, 5, 6 et 7 de la section II du chapitre 1er du titre II du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique stipulent :
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L'heure mensuelle d'information syndicale est un droit inscrit dans l'article 5 du de la section II du chapitre 1er du titre II du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Il stipule :
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