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  • CREDIT DE TEMPS SYNDICAL (DÉCHARGE D'ACTIVITÉ DE SERVICE - CRÉDITS D'HEURES)

C'est la section II du chapitre II du titre II du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique qui se consacre à ce sujet. Depuis la parution du décret n°2012-224 du 16 février 2012 , l'article 16 a été profondément modifié et l'article 17 a été abrogé. 

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L'article 23 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, mentionne maintenant, suite à la publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (art. 58) : ...

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 Source : LIJ n°168 - octobre 2012 -

C.E., Section, 27 juillet 2012,  M. X c/ Ministre des affaires étrangères et européennes, n° 344801, au Recueil Lebon

Le Conseil d’État a jugé « qu’il résulte de la combinaison  de  ces  dispositions  [des  articles 8 et 20  de  la loi n° 83-634  du 13 juillet 1983  modifiée  portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que de l’article 33 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  modifiée  portant dispositions  statutaires relatives à la fonction  publique de  l’État] que  le fonctionnaire  de  l’État qui  bénéficie d’une décharge  totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que  lui soit maintenu le bénéfice de  l’équivalent des montants  et droits de l’ensemble  des primes et indemnités  légalement  attachées  à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé  pour exercer son mandat,  à l’exception des  indemnités représentatives  de  frais et des indemnités destinées  à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire  n’est plus exposé  du fait de la décharge  de service ; que,  sous les mêmes réserves, le fonctionnaire  qui bénéficie  d’une décharge  partielle de  service  a droit,  durant  l’exercice de  son  mandat syndical,  au versement de  l’ensemble des  primes  et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu’il continue d’exercer,  au taux déterminé pour  les fonctions  effectivement exercées,  appliqué  sur la base d’un temps  plein »...