• 7° de l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    "Le fonctionnaire en activité a droit :
    7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an."

  • Article 2 de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.
    "Les agents non titulaires de l'Etat en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, d'un congé pour la formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par année."

  • Dans la fonction Publique c'est le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié, relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale, qui définit les règles en la matière.  

  • La demande de congé doit être faite par écrit et sur papier libre au chef de service ou au Directeur au moins un mois à l’avance.
    Contrairement aux demandes d’autorisation d’absence pour des réunions syndicales, toute demande de convocation, par votre hiérarchie, est un abus de pouvoir.

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La formation syndicale est un droit pour tous les salariés et les privés d'emploi, qu'ils soient syndiqués ou non.