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Délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents.
La responsabilité de l’Etat peut être engagée lorsque l’administration maintient le versement d’indus de rémunération et tarde à réclamer les sommes trop perçues.
Lire la suite : Trop-perçu : Délai de prescription ramené maintenant à deux ans
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Le manque d’effectifs dénoncé par la CGT n’est pas neutre dans la génération de trop-perçus sur nos bulletins de paie. A la recherche d’économie à tout prix, l’administration a opté pour des méthodes de contrôle à postériori, périodique et ciblé en terme de dépense de personnel. La mise en place de l’Opérateur National de la Paie n’est pas fait pour nous rassurer !
Il vaut mieux donc être très vigilant et vérifier chaque ligne de sa fiche de paie pour s’éviter de mauvaise surprise.
En cas de versement de rémunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser (le versement d’un trop-perçu constituant une décision pécuniaire non créatrice de droits). Le montant de l’indu correspond à l’élément de rémunération brut (donc compris les cotisations versées indûment aux organismes sociaux).
Néanmoins, l’administration doit respecter plusieurs obligations...
Lire la suite : Trop-perçu sur salaire : quelles sont les règles et possibilités pour l’agent ?
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Voir :
- sur service-public.fr, rubrique : "Saisie sur rémunération"
- Décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Au 1er janvier 2009, la proportion saisissable des rémunérations annuelles est fixée comme suit.
(décret N°2008-1288 du 9 décembre 2008 publié au journal Officiel du 11 décembre 2008).
|
Tranches |
Rémunération annuelle |
Part saisissable |
Montant maximum mensuel saisissable (par tranche) |
Montant maximum mensuel saisissable (cumulé) |
|---|---|---|---|---|
|
Tranche 1 |
inférieure ou égale à 3460 € |
1/20 |
14,42 € |
14,42 € |
|
Tranche 2 |
de 3461 € à 6790 € |
1/10 |
27,75 € |
42,17 € |
|
Tranche 3 |
de 6791 € à 10160 € |
1/5 |
56,20 € |
98,37 € |
|
Tranche 4 |
de 10161 € à 13490 € |
1/4 |
69,38 € |
167,75 € |
|
Tranche 5 |
de 13491 € à 16830 € |
1/3 |
92,78 € |
260,53 € |
|
Tranche 6 |
de 16831 € à 20220 € |
2/3 |
188,33 € |
448,86 € |
|
Tranche 7 |
supérieur à 20220 € |
100% |
l'intégralité des revenus |
448,86 € + la totalité des sommes au-delà de 20220 € |
Exemple :