Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Retraite des fonctionnaires handicapés sur service-public.fr :
Convention passée entre le FIPHFP (fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique) et les 2 ministères MEN et MESR (20/02/09)
Convention passée entre le FIPHFP (fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique) et les 2 ministères MEN et MESR (20/02/09)