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Publication : 23 juillet 2014

Mis à jour : 4 novembre 2015

• PROTECTION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX CONTRE LE RISQUE D'ACCIDENT

La Circulaire FP n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014, relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat, mentionne dans son paragraphe 3.9 les éléments suivants :  

"3.9 Protection des représentants syndicaux contre le risque d'accident de service

La protection contre le risque d’accident de service des fonctionnaires en activité s’applique aux bénéficiaires de facilités en temps pour motif syndical, dans les mêmes conditions que pour les autres agents. Les agents contractuels de droit public qui bénéficient des mêmes facilités sont soumis, en cas d’accident, à la législation relative à la sécurité sociale applicable dans les conditions précisées par le juge judiciaire."

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