- Détails
Le gouvernement a prolongé le versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour 2020 et 2021 pour la 13ème et la 14ème années consécutives.
Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 prolonge le versement de l’indemnité GIPA jusqu’en 2021.
Arrêté du 23 octobre 2020 qui fixe le taux d’inflation et les valeurs moyennes du point en 2015 et 2019. Ces chiffres permettent de calculer le montant de la prime GIPA versée au titre des quatre années de référence.
La GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) qui n’a de garantie que le nom, ne concerne en réalité que peu de personnels : un changement d’échelon ou une promotion, suffit pour dépasser l’inflation cumulée sur la période de référence, et donc à être inéligible à la GIPA.
Conditions à remplir
Cette indemnité financière brute est perçue si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une période de 4 ans : la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019.
Ce mécanisme, individualisé, prend en compte l’indice détenu par l’agent, il y a 5 ans et le compare à celui détenu l’année dernière, quelle que soit la raison de la progression.
Les agents susceptibles d’être concernés par la GIPA
- Fonctionnaires ;
- Contractuels en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice ;
- Contractuels en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d’un indice.
Pour les ayants droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec le traitement.
La GIPA est soumise à la CSG, la CRDS, et à l’impôt sur le revenu.
Chiffres applicables pour calculer la GIPA 2020
La période de référence pour la GIPA 2020 est comprise du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019.
- taux de l’inflation : + 3,77 % ;
- valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;
- valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros.
Montant de la GIPA
La formule de calcul à appliquer figure à l’article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
Pour calculer le montant de la GIPA il convient de se baser sur les traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :
GIPA est égal au TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence.
Les TBA pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = indice majoré détenu au 31 décembre de l’année de début et de l’année de fin de la période de référence x valeur annuelle du point d’indice pour chacune de ces deux années.
Ai-je le droit à cette indemnité ? quel sera son montant ?
Calculer le montant de la GIPA (site de la fonction publique)
Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2020, réalisée par la CGT Fonction Publique...
Consulter la fiche de calcul de la GIPA qui sera versée en 2019 (source Ministère de la Fonction publique)
Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2018, réalisée par la CGT Fonction Publique...
Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2017, réalisée par la CGT Fonction Publique...
Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2016, réalisée par la CGT Fonction Publique
Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2015, réalisée par la CGT Fonction Publique
Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2014, réalisée par la CGT Fonction Publique
Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2013, réalisée par la CGT Fonction Publique.
Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2012 , réalisée par la CGT Fonction Publique.
Consultez la fiche de calcul de la GIPA versée en 2011, réalisée par la CGT Fonction Publique.
Quelle est la date de versement de la prime GIPA ?
La prime GIPA est versée une fois par an en fin d'année, une fois que ses éléments de calcul sont officiellement connus. Elle s'ajoute alors automatiquement au traitement du fonctionnaire.
Pour en savoir plus
- Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (site fonction publique)
- Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) (Service public)
Textes :
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, consolidé, relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
- Détails
d'après Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI, Secrétaire d'État chargé de la Fonction publique !
Textes référents :
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Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
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Circulaire 2170 du 30 octobre 2008, additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
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Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
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Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009
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Article 1 :
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 7,9 % ;
- valeur moyenne du point en 2004 : 52,755 8 euros ;
- valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros.
Lire la suite : LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT (GIPA): UN DISPOSITIF SALARIAL...