Le Ministère de la Fonction Publique a mené des négociations relatives aux Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) des fonctionnaires de catégories À, B et C depuis plusieurs mois et a donc proposé un protocole à la signature des organisations syndicales...

Ce protocole ne portait en aucun cas sur la valeur du point d’indice, qui sert de base à la rémunération des  fonctionnaires, et qui a été gelé en juillet 2010 par le gouvernement Sarkozy. Le blocage a été pérennisé par les différents gouvernements de François Hollande.

Cette contrainte était inacceptable pour la CGT, pour nous toute négociation sur les salaires doit prendre en compte la valeur du point d’indice.

Les grilles de rémunération des fonctionnaires envisagée sur 3 ans, à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à l’horizon 2020, qui étaient proposées n’étaient absolument pas en adéquation avec le niveau de qualification (Master) exigé pour être titularisé. En effet, l’indice majoré du 1er échelon de la grille des certifiés ou corps assimilés de la classe normale, passerait de 349 (1 615, 97 € en brut, soit 1 326,57 € en net actuellement) à l’indice 390 en 2019 (1 805,81 € en brut soit 1 482,41 € en net).

De plus, près du tiers de l'augmentation indiciaire provenait de l'intégration d'une part des primes dans le traitement brut.

Nous sommes bien loin de nos revendications salariales.

Le renvoi des premières mesures concrètes à 2017 après 4 années supplémentaires d'austérité était inadmissible.

Le calendrier qui était proposé nous laisse perplexe.  Comment se traduira cet accord à la suite d’un éventuel changement de gouvernement en 2017 ?

Si ce gouvernement était véritablement attaché à s’attaquer à la question salariale dans la Fonction publique, il aurait pris des mesures bien avant.

Le projet de texte proposait bien quelques améliorations, mais nous sommes très loin du compte.

Le montant des hausses proposées est trop insuffisant pour qu'elles constituent une véritable étape dans le rattrapage indispensable que nous revendiquons, en particulier pour les plus bas salaires.

Les mécanismes d’avancement et de promotion qui seraient mis en œuvre restent flous et sont renvoyés à une discussion par Ministère.

Plus grave encore, ce protocole prévoyait la mise en place d’un 3e grade qui serait probablement à accès fonctionnel (GRAF), faisant ainsi glisser la fonction publique de carrière vers une fonction publique d’emploi, ce qui a toujours été combattu par la CGT.

Pour toutes ces raisons, la commission exécutive de la CGT Éduc’action s’est prononcée le 11 septembre 2015 contre la ratification par la CGT Fonction publique de l’accord sur : « La modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR).

La CGT Fonction publique s’est prononcée le 29 septembre contre le protocole d’accord car elle dénonce le chantage du gouvernement qui se disait prêt, faute d’un accord, à renoncer à toute mesure de revalorisation du point d’indice et des carrières.

La CGT Fonction publique réaffirme la priorité absolue qui doit être donnée à l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice, augmentation sans laquelle toute réforme des carrières et des parcours professionnels est vouée à l’échec, car le décrochage avec l’inflation future annulerait les revalorisations de la grille indiciaire.

Malgré une opposition majoritaire des organisations syndicales CGT, FO et Solidaires, représentées au Conseil commun de la Fonction publique, le gouvernement a décidé de passer en force en maintenant sa proposition PPCR au mépris des règles édictées à l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, concernant la validité d’un accord.

En échec politique avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, le gouvernement n’hésite donc pas à changer les règles du jeu.

En conséquence, la CGT appelle les personnels à se mobiliser massivement le 8 octobre dans le cadre de la journée nationale d’action unitaire interprofessionnelle pour obtenir une vraie revalorisation de leurs métiers

Les grilles proposées dans l’accord :

Tableaux grilles indiciaires proposés (PPCR)

 Catégorie C :

Situation actuelle

Situation future**

 

Début IM

Fin IM

Durée

 

Début IM

Fin IM

Durée

Echelle 3

(11 échelons)

321 *

363

22 ans

C1

(12 échelons)

330 (+9)

382 (+19)

26 ans

Echelle 4

(12 échelons)

 

323

 

382

 

26 ans

 

C2

(12 échelons)

 

 

332 (+9)

 

 

420 (+13)

 

 

26 ans

Echelle 5

(12 échelons)

 

326

 

407

 

26 ans

Echelle 6

(9 échelons)

 

338

 

462

 

20 ans

C3

(10 échelons)

 

350 (+12)

 

473 (+11)

 

19 ans

 

2017

Fusion Échelle 4 et 5 en C2

Intégration des 4 points de prime dans la grille

2018 à 2020

Revalorisation des grilles C1, C2 et C3

(* IM 309 en 2013 et IM 315 en 2015)

** passage de 3 à 4 grades en 2016 et évolution indiciaires en plusieurs étapes

Catégorie B :

Situation actuelle

Situation future*

 

Début IM

Fin IM

Durée

 

Début IM

Fin IM

Durée

Grade 1

(13 échelons)

 

326

 

486

 

31 ans

B1

(13 échelons)

 

343 (+17)

 

503 (+17)

 

30 ans

Grade 2

(13 échelons)

327

515

31 ans

B2

(13 échelons)

356 (+29)

534 (+19)

30 ans

Grade 3

(11 échelons)

365

562

23 ans

B3

(11 échelons)

392 (+27)

587 (+25)

24 ans

2016

Intégration des 6 points de prime dans la grille

2017 à 2018

Revalorisation des grilles B1, B2 et B3

* plusieurs étapes pour y arriver

Catégorie A type :

Situation actuelle

Situation future*

 

Début IM

Fin IM

Durée

 

Début IM

Fin IM

Durée

Attaché

(12 échelons)

 

365

 

658

24 ans

5 mois

Attaché

(11 échelons)

 

390 (+25)

 

673 (+15)

 

26 ans

Attaché principal

(10 échelons)

 

434

 

783

17 ans

6 mois

Attaché principal

(9 échelons)

 

500 (+66)

 

821 (+38)

 

18 ans

Attaché hors classe

(7 échelons + HEA)

 

626

 

HEA

12 ans

10 mois

Attaché hors classe **

(6 échelons + HEA)

 

655 (+29)

 

830

11 ans

6 mois

Directeur de service *** (14 échelons)

 

453

 

798

20 ans

2 mois

Directeur de service *** (14 échelons)

 

465 (+12)

 

IB 1020

 

24 ans

 2017

1ère étape d’intégration de points de prime dans la grille

1ère étape de revalorisation

2018

2nd étape d’intégration de points de prime dans

la grille (9 points d’IM à la fin des 2 intégrations)

2019

2nd étape de revalorisation

2020

Revalorisation du dernier échelon d’Attaché principal** et de Directeur de service ***

* plusieurs étapes pour y arriver

**grade non utilisé dans tous les versants de la FP

*** grade en extinction dans la F

Concernant une première interprétation des grilles proposées par le ministère de la Fonction publique, quelques points sont à retenir  (analyse UGFF-CGT) :

La durée "statutaire" pour dérouler un grade est stable ou peu modifiée.

Le SMIC actuel équivaut à l’indice 315 majoré.

L’indice initial de la catégorie C passerait à 330 (majoré).

L’indice terminal de la catégorie C se rapprocherait de l’actuel indice terminal du premier grade de la catégorie B, 486. Cet élément contraint à une réévaluation des catégories B et A.

L’indice initial de la catégorie B passerait à 343 (majoré).

L’indice terminal du deuxième grade du B passerait à l’ancien indice terminal du CII antérieur au NES, 534.

L’indice terminal de la catégorie B passerait à 587.

L’indice initial de la catégorie A passerait à 390 (majoré).

L’indice terminal du deuxième grade du A passerait à l’indice maximal de la grille : 1015 brut et 821 majoré.

L'affirmation du principe garantissant pour tous les agents l'accès au minimum à un deuxième grade est importante, mais demande à être précisée quant à sa déclinaison.

Concernant la filière sociale, pour l'instant seule la décision de passage de la filière sociale en catégorie A est claire, le modèle étant celui des paramédicaux.

Concernant les bornages indiciaires de la catégorie A-type, ils seront harmonisés avec les corps enseignants et d'ingénieurs. De nombreux corps d’ingénieurs sont sur d’anciens bornages (enseignement supérieur et recherche,…).


L'article de la CGT-Éduc'action au format 

Voir la rubrique PPCR de l'UGFF-CGT