L’accès à la Hors Classe

C'est une des conséquences du protocole PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération) : maintenant, tous les fonctionnaires ont vocation à parcourir au minimum deux grades (classe normale et hors-classe) sur une carrière complète. Les recteurs-trices ont reçu des consignes pour appliquer de nouvelles modalités de promotion sont parues le 18 mars 2019 au bulletin officiel n°12 du 21 mars 2019

Sommaire

A - Procédure et accès à la hors classe

A – 1 Pour les professeur-e-s des écoles

A – 1 – 1 : l'appréciation de la valeur professionnelle

A – 1 - 2 Les contingents de promotion :

A – 1 - 3 Établissement des tableaux d'avancement

                                   A – 1 – 3 – 1 Valeur professionnelle

                                   A – 1 – 3 – 2 Ancienneté dans la page d'appel

A – 1 - 4  Opposition à promotion

A – 2 Pour les personnels du second degré

A – 2 – 1 : l'appréciation de la valeur professionnelle

A – 2 - 2 Les contingents de promotion

            A – 2 - 3 Établissement des tableaux d'avancement

                                   A – 2 – 3 – 1 Valeur professionnelle

                                   A – 2 – 3 – 2 Ancienneté dans la page d'appel

            A – 2 - 4  Opposition à promotion

B – Le reclassement et évolution de carrière.

B – 1  Professeur des écoles ; EPS ; CPE, Certifié-e et PsyEN.

      B – 2  Professeur agregé-e-s

A Procédure et accès à la hors classe

             A - 1 Professeur-e-s des écoles

note de service n° 2019-026 du 18-3-2019 relative à l’accès au grade de la hors-classe des professeurs des écoles

Peuvent accéder à la hors-classe de leur corps, les agents comptant au 31 août 2019 au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d'autres corps. 

                        A – 1 – 1 Appréciation de la valeur professionnelle

Pour la campagne 2019, l'appréciation de la valeur professionnelle correspond à :

1°) l'appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les agents ayant bénéficié de ce troisième rendez-vous de carrière en 2017/2018 ;

2°) l'appréciation attribuée en 2018 dans le cadre de la campagne d'accès au grade de la hors classe pour les agents promouvables à la hors-classe en 2018 ;

3°) l'appréciation que vous porterez dans le cadre de la présente campagne pour les agents ne disposant d'aucune des appréciations précitées. Votre appréciation se fondera sur les notes, attribuées au 31 août 2016 (ou 31 août 2017 pour les situations particulières) et sur les avis du corps d'inspection ou de l'autorité auprès de laquelle les agents sont affectés.

L'avis de l'IEN ou de l'autorité auprès de laquelle l'agent exerce ses fonctions se fonde sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière, et englobe l'ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorise ce parcours professionnel. Il se décline en trois degrés :

- très satisfaisant ;

- satisfaisant ;

- à consolider.

L'avis « très satisfaisant » doit être réservé à l'évaluation des enseignants promouvables les plus remarquables au regard des critères définis précédemment. 

Cette appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors-classe ultérieures si l'agent n'est pas promu au titre de la présente campagne. Enfin, il est rappelé que les professeurs des écoles détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale sont promouvables tant dans leur corps d'origine que dans leur corps d'accueil. Leur situation doit être examinée dans chacun des deux corps. Ainsi, un professeur des écoles détaché dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, qui est promu au sein de son corps d'origine à la hors-classe bénéficie immédiatement de cette promotion dans son corps d'accueil. En revanche, s'il obtient la promotion à la hors-classe dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, il ne bénéficie de cette promotion dans le corps des professeurs des écoles qu'au moment de sa réintégration.

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                        A – 1 - 2 Les contingents de promotion :

Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Pour les professeurs des écoles, le ministère alloue à chaque recteur-trice un contingent académique de promotions, proportionnel au poids que représente  le  nombre  de  promouvables dans l’académie au  regard  de  l’ensemble  du  corps. Il est à 13,2% pour 2018 et 15,1% pour 2019. 

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                        A – 1 - 3 Établissement des tableaux d'avancement

Compte tenu des possibilités de promotions, il vous revient de décider de l'inscription au tableau d'avancement des agents dont la valeur professionnelle vous semble le plus de nature à justifier une promotion de grade en vous fondant sur les critères suivants :

- l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent ;

- l'ancienneté de l'agent dans la plage d'appel

A – 1 – 3 – 1 Valeur professionnelle

L'appréciation portée par le recteur sur la valeur professionnelle de l'agent se traduit par l'attribution d'une bonification. À chaque degré d'appréciation correspond un niveau de bonification :

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A – 1 – 3 – 2 Ancienneté dans la page d'appel

La position dans la plage d'appel est valorisée par des points d'ancienneté.

Ces points sont attribués en fonction de l'ancienneté théorique dans la plage d'appel, calculée sur la base de l'échelon détenu et de l'ancienneté dans l'échelon au 31 août 2019, conformément au tableau ci-dessous.

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A – 1 - 4  Opposition à promotion

À titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors-classe pourra être formulée par l'IA-Dasen à l'encontre de tout agent promouvable après consultation du corps d'inspection. Elle ne vaudra que pour la présente campagne. L'opposition à promotion fera l'objet d'un rapport motivé qui sera communiqué à l'agent. En cas de maintien d'une opposition formulée l'année précédente, ce rapport devra être actualisé. Vous recueillerez l'avis de la CAPD sur cette opposition lors de l'examen des promotions.

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A - 2 Personnels du second degré 

note de service n° 2019-028 du 18-3-2019 relative à l’accès au grade de la hors-classe des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, des psychologues de l'éducation nationale et des conseillers principaux d'éducation

note de service n° 2019-027 du 18-3-2019 relative à l’accès au grade de la hors-classe des professeurs agrégés

Peuvent accéder à la hors-classe de leur corps les agents comptant au 31 août 2019 au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d'autres corps.

Les enseignants proposés doivent être en activité, dans le second degré ou dans l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un autre organisme ou d'une autre administration ou en position de détachement. Les enseignants en congé parental à la date d'observation ne sont pas promouvables. Il est rappelé que les enseignants en situation particulière (congé de longue maladie, en poste adapté de courte durée, etc.) qui remplissent les conditions sont promouvables et doivent être examinés au même titre que les autres enseignants. 

A – 2 – 1 : l'appréciation de la valeur professionnelle

Pour la campagne 2019, elle correspond à :

1°)  l'appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les agents ayant bénéficié de ce rendez-vous de carrière en 2017/2018 ;

Vous avez eu un « rendez-vous de carrière » en 2017-2018 : l’appréciation  finale  issue  de  ce  « rendez-vous  de  carrière » sera  celle utilisée pour cette campagne de promotion et les suivantes.

2°) l'appréciation attribuée en 2018 dans le cadre de la campagne d'accès au grade de la hors-classe pour les agents promouvables à la hors classe en 2018 ;

Ainsi ; si vous étiez promouvable à la hors-classe en 2018, mais n’avez pas été promu ; vous conservez l’appréciation finale délivrée par le-la  rectrice  en 2018 pour toutes  les campagnes de promotion  suivantes.

3°) l'appréciation que vous porterez dans le cadre de la présente campagne pour les agents ne disposant d'aucune des appréciations précitées. Votre appréciation se fondera sur les notes attribuées au 31-8-2016 (ou 31-8-2017 pour les situations particulières), le cas échéant, et sur les avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection ou des autorités auprès desquelles les agents sont affectés.

Ces avis se déclinent en trois degrés :

- très satisfaisant ;

- satisfaisant ;

- à consolider.

L'avis « très satisfaisant » doit être réservé à l'évaluation des enseignants promouvables les plus remarquables au regard des critères définis précédemment.

Vous ferez en sorte  que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance des avis émis sur son dossier par le chef d'établissement et l'inspecteur compétents dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire académique. S'agissant des agents affectés ou détachés dans un établissement d'enseignement supérieur ou n'exerçant pas des fonctions d'enseignement, les académies sont chargées de recueillir l'avis émis par le responsable de l'établissement auprès duquel ils sont affectés.

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                        A – 2 - 2 Les contingents de promotion :

Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Pour les professeurs certifiés, CPE et Psy-ÉN, le ministère alloue à chaque recteur-trice un contingent académique de promotions, proportionnel au poids que représente le nombre de promouvables dans l’académie au regard de l’ensemble de chaque corps. Ils sont fixés à 17% de 2018 à 2020 pour les corps des certifé-es, des CPE et Psy-EN.

Pour les professeurs agrégés, le contingent de promotions reste national. Compte tenu des possibilités de promotions et de la nécessité de procéder au niveau national à un examen approfondi de vos propositions, vous veillerez à ne transmettre à l'administration centrale qu'un nombre raisonnable de propositions qui devra correspondre au plus à 25 % de l'effectif de l'ensemble des promouvables de votre académie. 

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                        A – 2 - 3 Établissement des tableaux d'avancement

Compte tenu des possibilités de promotions, il vous revient de décider de l'inscription au tableau d'avancement des agents dont la valeur professionnelle vous semble le plus de nature à justifier une promotion de grade en vous fondant sur les critères suivants :

- l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent.

- l'ancienneté de l'agent dans la plage d'appel

A – 2 – 3 – 1 Valeur professionnelle

L'appréciation portée par le recteur sur la valeur professionnelle de l'agent se traduit par l'attribution d'une bonification. À chaque degré d'appréciation correspond un niveau de bonification :

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A – 2 – 3 – 2 Ancienneté dans la page d'appel

La position dans la plage d'appel est valorisée par des points d'ancienneté.

Ces points sont attribués en fonction de l'ancienneté théorique dans la plage d'appel, calculée sur la base de l'échelon détenu et de l'ancienneté dans l'échelon au 31 août 2019, conformément au tableau ci-dessous.

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                        A – 2 - 4  Opposition à promotion

A titre exceptionnel, une opposition à promotion à la hors classe pourra être formulée par le recteur à l'encontre de tout agent promouvable après consultation du chef d'établissement et des corps d'inspection. Elle ne vaudra que pour la présente campagne. L'opposition à promotion fera l'objet d'un rapport motivé qui sera communiqué à l'agent. En cas de maintien d'une opposition formulée l'année précédente, ce rapport devra être actualisé. Vous recueillerez l'avis de la CAPA sur cette opposition lors de l'examen des promotions.

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B – Le reclassement et évolution de carrière.

B – 1  Professeur des écoles ; EPS ; CPE, Certifié-e et PsyEN.

Textes en vigueur 

Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.

Décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale 

Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale 

Principe  

Les professeurs nommés à la hors-classe de leur corps sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.

Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans la classe normale, les professeurs concernés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce grade dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.

Reclassement

Evolution de carrière

 Tableau d'avancement d'échelon de la hors classe des Professeurs des Écoles, des Certifiés,

des professeurs d'EPS, des CPE, des PLP et des Psychologues

 ^(*) : Le 7ème échelon de la hors classe devrait être créé au 1er janvier 2021 (voir article 11 du décret 2017-1736 du 21 décembre 2017)

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B – 2  Professeur agregé-e-s :

Textes en vigueur 

Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.

Décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale 

Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale 

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré 

Principe

L’article 13 quinquiès précise que :

Dès leur nomination, les professeurs agrégés hors classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine.

Toutefois, les professeurs agrégés de classe normale qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon.

Reclassement 

Evolution de carrière

Tableau d'avancement d'échelon de la hors classe des Agrégés

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