Suite à la publication de la loi 2012-347, le 13 mars 2012, vous trouverez ci-dessous, le détail des différentes conditions à remplir pour être éligible au dispositif de titularisation et/ou de CDI-sation.

N'hésitez pas à consulter également notre 4 pages "Spécial non-titulaires" sur le sujet Image

Si vous avez un doute, remplissez notre fiche de suivi non-titulaire Image pour savoir, avec exactitude, si vous êtes éligible à la titularisation et/ou à la CDI-sation. Une fois remplie, retournez cette fiche à la CGT-Éduc'action de votre académie...

L'Assemblée nationale a modifiée le 14 février 2012 le projet de loi concernant les non titulaires de la Fonction publique.  Le texte définitif de la loi, issu des débats de la commission mixte paritaire, a été promulgué au JO après le vote de l’assemblée nationale du 1er mars

La CGT-Éduc'action prend acte de ce vote et attend maintenant l'application concrète au niveau du ministère de l’Éducation nationale. De fait, les modalités concrètes restent encore floues...

Suite au projet de loi déposé en septembre auprès des assemblées parlementaires, les conditions des 4 ans nécessaires pour être éligible au dispositif de titularisation ont évolué
La loi amendée relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la Fonction publique, en application de l’accord du 31 mars 2011, devrait être adoptée en décembre ou en janvier.

La mobilisation pour une loi de titularisation et pour la fin de la précarité reste d'actualité

Bousculé par les mobilisations, le gouvernement a ouvert des discussions sur le scandale que constitue la situation des non-titulaires dans la Fonction publique, discusions ayant abouti à un protocole le 31 mars 2011.
L'estimation du ministère de l'Éducation nationale de 9 000 à 10 000 personnels concernés par les dispositifs de titularisation et de passage en CDI est en deçà des attentes et des possibilités du protocole...

Lire la suite dans notre 8 pages "Spécial Non-Titulaires" Image

La CGT Fonction Publique signe le protocole d’accord sur les non-titulaires :

Lire le communiqué de la CGT Fonction Publique Image

"UNE SIGNATURE RESPONSABLE ET VIGILANTE"

Lire la déclaration de la CGT Fonction Publique, en date du 31 mars 2011, suite à la signature de l’accord sur les Non-Titulaires Image

  • Lire le protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi.
  • Lire le tableau comparatif sur la situation des agents contractuels enseignants d'aujourd'hui à celle de demain, suite au protocole d'accord  portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels. 

Si les éléments de ce protocole sont une avancée indéniable au regard de la situation d’aujourd’hui des agents non-titulaires, tant au niveau de l’accès à la titularisation, de la « CDIsation », du renouvellement de contrat, de la nature même des contrats souscrits, du recours abusif des CDD, de la formation, voire, des rémunérations et des dispositifs de contrôle dans la gestion des emplois de non-titulaires où seraient associés les représentants du personnel, il n’en n’est pas moins vrai que les revendications de la CGT en la matière sont loin d’être satisfaites.

Pour mémoire, nous demandons :

  • Une loi de titularisation, seule à même d’apporter des réponses statutaires et collectives. Dans l’Éducation nationale, la CGT revendique une titularisation sans condition de concours ni de nationalité et avec une formation adaptée.
  • L’arrêt du recrutement de non-titulaires pour des missions pérennes de service public.
  • L’amélioration des conditions de reclassement des non titulaires au moment de leur titularisation.
  • Le renforcement dans l’immédiat des droits sociaux des non titulaires, la reconnaissance de leurs qualifications, la cohérence de gestion, une grille de salaire alignée sur celle des titulaires (sans rémunération au mérite). Cela passe aussi par un élargissement et une harmonisation nationale des compétences des Commissions Consultatives nationales.

Seule la mobilisation permettra de faire aboutir l'ensemble de nos revendications.

31 mars 2011 - François Baroin et Georges Tron ont signé avec les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC) le projet d'accord sur les contractuels dans la Fonction publique.

Lire le communiqué de presse du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État.