Après 18 mois de discussions et de concertations, le décret 2012-224 du 16 février 2012 vient modifier le décret 82-447 relatif aux moyens syndicaux dans la Fonction publique de l’État...
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Note sur les droits syndicaux - 6 pages.
Suite à une runion au Minstère de l'Éducation nationale, les moyens accordés aux syndicats de l'Éducation nationale, hors enseignement supérieur, correspondraient à 1 873 ETP au titre de l'année scolaire 2012-2013.
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Décret 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
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Décret 82-447 consolidé en date du 18 févier 2012
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Attention : le décret 82-447 modifié entre en vigueur dans l'Éducation nationale qu'à compter du 1er septembre 2012 (voir § II de l'article 17 du décret 2012-224)