• Recours des fonctionnaires devant le tribunal administratif (source : Service-Public.fr)

Principe 
Si un litige oppose un fonctionnaire à l'administration, il est possible dans certains cas de saisir le tribunal administratif. Ces recours se divisent en deux grandes catégories :

  • le recours pour excès de pouvoir,
  • le recours de plein contentieux.

Modalités du recours pour excès de pouvoir 
Il intervient si le requérant estime que l'administration a pris une décision irrégulière à son égard.

Le requérant dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le juge :

  • à compter de la notification de la décision,
  • s'il a déposé un recours gracieux ou hiérarchique, et qu'il n'a pas eu de réponse au terme d'un délai de 2 mois. 
    En cas de refus implicite de rejet (absence de réponse pendant deux mois suite à un recours gracieux ou hiérarchique) vous pouvez connaitre la motivation de ce refus conformément aux dispositions mentionnées dans l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoyant qu’: « à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».  

Le recours n'a pas d'effet suspensif, la décision contestée continue de s'appliquer jusqu'au jugement. Le juge peut seulement annuler la décision. Il ne peut condamner l'administration à verser des indemnités au requérant, ni lui adresser des injonctions.

Modalités du recours de plein contentieux
Il intervient si le requérant estime qu'il dispose d'un droit, et que l'administration refuse de le reconnaître ou garde le silence.
Si l'administration a répondu, le requérant dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour saisir le juge.
Sinon, il n'y a pas de délais précis.
Si le juge donne raison au requérant, il peut notamment condamner l'administration à lui verser une indemnité.

Saisine du tribunal
Le requérant doit saisir le tribunal administratif du lieu où se trouve le siège légal de l'autorité administrative dont il conteste la décision.
Il y a toutefois de très nombreuses exceptions.
Se renseigner au préalable.

 

Pour toute information, s'adresser :

  • aux représentants du personnel,
  • à nos organisations syndicales.

Pour trouver les coordonnées des tribunaux administratifs : http://www.service-public.fr/